Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Santé Données Contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires Législation A. n° TSSP2407108A, 8 mars 2024 : JO 13 mars 2024 [13.03.2024] Un arrêté du 8 mars 2024 fixe le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l'article L. 5212-2-1 du Code de la santé... Lu
Santé Données Confidentialité des participants au groupe de travail sur la transition des personnes transgenres : pourvoi en cassation de la HAS HAS, actualités, 8 mars 2024 (Trans) [12.03.2024] Le 20 février dernier, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné à la Haute autorité de santé (HAS) de communiquer la liste des noms des participants au groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres » à l’association Juristes pour l’enfance. Le tribunal a estimé que le Code des relations entre le public et l’administration imposait cette... Lu
Santé Données Tests génétiques en ligne : popularité croissante et préoccupations en matière de confidentialité AAI CNIL, actualités, 6 mars 2024 (Tests) [08.03.2024] La CNIL appelle à la vigilance s’agissant des tests génétiques vendus en kit sur... Lu
Santé Données Données de santé : piqûre de rappel de la CNIL sur les mesures de sécurité et de confidentialité pour l’accès au dossier patient informatisé AAI CNIL, actualités, 9 févr. 2024 (Santé) [12.02.2024] Au regard de la sensibilité et du volume des données qu’il contient, le dossier patient informatisé doit bénéficier de mesures de sécurité renforcées.... Lu
Données Santé Protection sociale Ouverture d’une enquête par la CNIL après la violation de données de 2 opérateurs de tiers payant AAI CNIL, actualités, 7 févr. 2024 (Violation) [08.02.2024] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été informée par 2 opérateurs assurant la gestion du tiers payant pour des nombreuses complémentaires santé et mutuelles, Viamedis et Almerys, de l’attaque informatique dont ils ont été victimes fin janvier, et qui ont vu les données nécessaires à leurs missions être compromises lors de cette... Lu
Santé Données Traitement de données de santé : publication de référentiels par la CNIL pour simplifier les démarches AAI CNIL, actualités, 27 déc. 2023 (Santé) [12.01.2024] Certains traitements de données de santé sont soumis à l’accomplissement de formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Afin de faciliter les démarches des organismes concernés et la mise en conformité de leurs traitements, elle a publié des référentiels auxquels ils doivent se... Lu
Santé Données V. BEAUJARD La loi impose-t-elle un décret en Conseil d’État pour toute autorisation de traitement de données de santé ? Jurisprudence CE, 20 déc. 2023, n° 468295, assoc. Act Up Paris : Lebon T. [10.01.2024] Le Conseil d’État juge que seuls les décrets autorisant le traitement de données relevant l’article 31 II ou de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 doivent, en application son article 6 III, être pris sous la forme d’un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la CNIL.... Lu
Données Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conformité au RGPD : publication d’un guide pour accompagner les services de prévention et de santé au travail dans leur démarche AAI CNIL, actualités, 15 déc. 2023 (Santé) [15.12.2023] Les services de prévention et de santé au travail (SPST) collectent de nombreuses données personnelles particulièrement sensibles, notamment avec la constitution du dossier médical en santé au travail (DMST), mais pour autant, jusque-là, ils ne disposaient pas d’outil permettant de les guider dans la mise en conformité de leurs pratiques. Une incohérence à laquelle à souhaiter mettre un terme la Commission nationale... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu