Responsabilité civile et assurance Construction Patrimoine Responsabilité extra-contractuelle : la solution réparatoire due à la victime s'apprécie peu importe son coût pour le responsable du dommage Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132, FS-B [18.04.2024] En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Dès lors, le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 17 avril 2024 Cons. min., ordre du jour, 16 avr. 2024 [17.04.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 17 avril 2024 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ... Lu
Fiscal Patrimoine L. ERSTEIN ISF : date de constat du passif Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.335, F-B [15.04.2024] Une dette qui n'est pas contestée au premier janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, tout en étant prise en compte pour la détermination de la condition d'assujettissement à cet impôt, même si elle fait l'objet ultérieurement d'une réclamation du débiteur.... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 10 avril 2024 Cons. min., ordre du jour, 9 avr. 2024 [10.04.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 10 avril 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
Urbanisme Patrimoine Construction Servitude de cour commune : sanction du non-respect de la zone non aedificandi Jurisprudence Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.993, FS-B [05.04.2024] Lorsqu’un propriétaire consent, en application de l’article L. 471-1, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme, à grever son fonds d’une servitude dite « de cour commune », pour permettre au propriétaire du fonds voisin d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour l’édification d’un ouvrage à proximité de la limite séparative, en assurant le respect des distances réglementaires applicables, le propriétaire du fonds... Lu
Offert Baux commerciaux Financement des entreprises Commerçants et fonds de commerce +1 Affaires Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification) [05.04.2024] La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de ... Lu
Immobilier Patrimoine Sauf limite séparative devenue incertaine, bornage sur bornage amiable ne vaut Jurisprudence Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473, FS-B [04.04.2024] Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans une décision du 28 mars.... Lu
Conseil des ministres Affaires Immobilier +1 Rural Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 3 avr. 2024 [03.04.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 3 avril 2024, a été présenté un projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Ce projet de loi affirme le caractère d'intérêt général majeur de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture en tant qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 4e trimestre 2023 est en hausse de 5.22 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 84, 29 mars 2024 [03.04.2024] Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 132,63. Sur un an, il augmente de 5,22 % (après +5,97 % au trimestre précédent... Lu