Un testateur peut faire supporter à ses héritiers l'obligation de procurer à un légataire, l'usufruit entier d'un bien sur lequel il n'a qu'un droit de propriété indivis....

La Cour des comptes a décidé d'évaluer la politique publique de lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité au cours de la décennie...

Par décret du président de la République en date du 8 décembre 2025, M. Pascal Prache, actuellement directeur des services judiciaires au ministère de la Justice, est nommé procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier 2026. Il remplacera M. Jean-François Bohnert qui occupait le poste depuis...

La 4 décembre dernier, le Conseil de l'Europe a annoncé l'ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle constitue le fondement d'une réponse pénale cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu'elle revêt un caractère transfrontalier. Deux États membres du Conseil de l'Europe – la République de Moldova et le Portugal – et...

Si la qualité des emplois dans l'Union européenne (UE) est généralement élevée, les travailleurs continuent de ressentir les conséquences des crises mondiales et de l'augmentation du coût de la vie. Dans le même temps, les entreprises sont confrontées à des pénuries de main-d'œuvre et de compétences, mais s'efforcent de rester compétitives dans un environnement mondial en mutation...

La Commission a dévoilé la nouvelle stratégie antidrogue de l'UE, un plan d'action contre le trafic de drogue, ainsi que des règles actualisées pour la surveillance et le contrôle des précurseurs de drogues....

La Banque de France annonce mettre fin aux dispositions temporaires du cadre relatif aux créances privées supplémentaires, à compter du 19 décembre 2025....