Actes administratifs Contentieux constitutionnel M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexé Jurisprudence CE, 19 mars 2024, n° 490347, Alliance Police Nationale et a. : Lebon T. [26.03.2024] L'accès au juge constitutionnel par la technique et le contrôle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cessent de s'affiner. Dans cette décision, le Conseil d'État joue son rôle de filtre des requêtes en refusant de transmettre une demande de contrôle de constitutionnalité d'un rapport annexé à une loi qui, nous dit-on, ne rend pas ce rapport « normatif ».... Lu
Finances et fiscalités Contentieux constitutionnel Collectivités territoriales Inconstitutionnalité de dispositions de la loi de finances pour 2019 désormais plus en vigueur sur la dotation d’intercommunalité Jurisprudence Cons. const., 21 mars 2024, n° 2023-1083 QPC : JO 22 mars 2024 [22.03.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu hier, 21 mars, une décision, publiée ce jour au Journal officiel, qui a trait à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel +2 Droit européen Affaires Conformité à la Constitution de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors UE Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1082 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] Le Conseil constitutionnel ayant examiné l'article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a inséré les dispositions contestées au sein de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, et l'a déclaré conforme à la Constitution, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.... Lu
Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel saisi sur la question de la prise en compte des revenus du concubin pour l’allocation supplémentaire d’invalidité Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 23-40.025, FS-B (QPC) [07.03.2024] Les dispositions du Code de la sécurité sociale qui prennent en compte les revenus du concubin de l’allocataire pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité, sont-elles conformes à la loi fondamentale ? Le Conseil constitutionnel a 3 mois pour se prononcer.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Contentieux constitutionnel Droit d’appel des tiers propriétaires d’un bien confisqué : une distinction injustifiée entre cour d’assises et tribunal correctionnel Jurisprudence Cons. const., 6 mars 2024, n° 2023-1080 QPC : JO 7 mars 2024 [07.03.2024] Parce qu’il ne permet pas au tiers propriétaire d’un bien confisqué, dont le titre n’est pas connu et qui n’a pas réclamé cette qualité au cours de la procédure, d’interjeter appel de la décision statuant sur sa requête en incident contentieux sur l’exécution de cette peine lorsque celle-ci a été prononcée par une cour d’assises, alors que cette faculté lui est ouverte lorsque cette peine a été prononcée par un... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Public Modification de la nomenclature des pièces justificatives devant être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses A. n° ECOE2405232A, 20 févr. 2024 : JO 5 mars 2024 [05.03.2024] Un arrêté du 20 février 2024 est pris pour modification de la rubrique 3 « Dépenses de personnel et frais de déplacement » et notamment ses sous-rubriques 3.1.1 « Pièces générales », 3.3.1 « Nouvelle situation administrative » et 3.3.7 « Réintégration... Lu
Comptabilité TVA Affaires Idées reçues sur la facturation électronique : cinq premières fiches mises à disposition par le fisc pour faire le point Impôts.gouv.fr, actualités, 16 févr. 2024 (Idées) [22.02.2024] L’administration fiscale met à disposition 5 premières fiches qui font le point sur des « idées reçues » en matière de facturation électronique ... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Contentieux constitutionnel Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie : le Conseil constitutionnel valide les dispositions du Code du travail Jurisprudence Cons. const., 8 févr. 2024, n° 2023-1079 QPC [08.02.2024] Les règles d’acquisition des droits à congé payé pour les salariés en arrêt maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, sont conformes à la Constitution.... Lu
Séléction de la rédaction RSE et Compliance Indicateurs Comptabilité +3 Dirigeant Environnement Social Application du reporting de durabilité CSRD : tout ce que les grandes entreprises cotées doivent savoir AAI AMF, actualités, 7 févr. 2024 (CSRD) [07.02.2024] La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L’Autorité des marchés... Lu