Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce Droit européen Suspension par le Conseil d'État de l'interdiction des termes de boucherie ou de charcuterie pour les produits à base de protéines végétales Jurisprudence CE, ord. réf., 10 avr. 2024, n° 492844, Sté 77 FOODS et a. [11.04.2024] Le juge des référés du Conseil d'État suspend l'interdiction de l'utilisation des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des produits contenant des protéines végétales. Le juge a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de cette interdiction, ce qui l'a conduit à suspendre le décret la... Lu
Droit international Procédure pénale Pénal international La ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan est autorisée Législation L. n° 2024-321, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] La loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 autorise la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses TVA +3 Droit européen Commerçants et fonds de commerce Consommation Achats transfrontaliers de tabacs : nouvelles règles applicables pour renforcer les contrôles Douanes, actualités, 8 avr. 2024 (Tabac) [09.04.2024] Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs sont soumis à de nouvelles... Lu
Offert Baux commerciaux Financement des entreprises Commerçants et fonds de commerce +1 Affaires Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification) [05.04.2024] La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de ... Lu
Droit européen Pénal international Procédures de mandat d'arrêt européen : l'agence européenne pour les droits fondamentaux publie un rapport FRA, communiqué, 26 mars 2024 (Mandat d'arrêt européen) [04.04.2024] L'agence de l'UE pour les droits fondamentaux (FRA) a remis un rapport sur l'utilisation du Mandat d'arrêt européen (MAE) par les Etats membres plus de 20 ans après l'entrée en application du dispositif. Le MAE permet aux États membres d'exécuter des décisions judiciaires émises dans un autre État membre. Le dispositif s'applique à des décisions telles que des arrestations en vue de poursuites pénales ou de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Commerçants et fonds de commerce Consommation Lancement d’une concertation autour de la méthode de calcul de l’affichage environnemental des vêtements Min. Transition écologique, actualités, 3 avr. 2024 (Vêtements) [03.04.2024] Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a initié une concertation avec les parties concernées pour discuter de la méthode de calcul de l’affichage environnemental des vêtements. Cela intervient dans un contexte où la plupart de nos habitudes de consommation ont un impact sur... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Commerçants et fonds de commerce +1 Entreprise en difficulté Retour du fonds et transfert des contrats de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-10.261, FS-B [03.04.2024] Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. ... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Indicateurs Bilans départementaux 2023 des entreprises CNGTC, actualités, 26 mars 2024 (Bilan) [29.03.2024] L'observatoire statistique du Conseil national des greffiers vient de publier les bilans départementaux 2023 des... Lu