Collectivités territoriales Fonctions publiques Création de communes nouvelles ou fusion d'intercommunalités : point sur la protection sociale complémentaire des agents publics transférés Rép. min. n° 00971 : JOAN 28 nov. 2017, p. 5877 [01.12.2017] Un député interpelle le ministre de l'Action et des comptes publics sur l'harmonisation de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics transférés en cas de création de communes nouvelles ou de fusion des... Lu