Civil

La Défenseure des droits a rendu public son avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Elle relève à titre liminaire, comme l'avait fait le Conseil d'État, que ce projet de loi concerne pratiquement « tous les droits et libertés publiques constitutionnellement et conventionnellement garanties, et les plus éminents d'entre eux : la liberté d'association, la liberté de conscience...

Le Conseil de l'UE a adopté, le 25 janvier dernier, sa position en première lecture sur la réforme du règlement de 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1371/2007, 23 oct. 2007). Un accord informel entre les négociateurs du Parlement et du Conseil avait été trouvé début octobre (V. Un accord provisoire a été trouvé sur la réforme européenne des droits des...

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte les ministres de la Santé et de la Justice sur la situation des personnes privées de liberté et des professionnels qui les prennent en charge dans le contexte de la progression de la pandémie et de l'apparition de variants du...

Le ministre de la Justice a adressé aux professions judiciaires une circulaire relative de présentation des dispositions en matière d'intermédiation financière des pensions alimentaires (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 72 et D. n° 2020-1201, 30 sept. 2020). Cette circulaire s'accompagne de 2 annexes (une fiche technique sur l'intermédiation financière de la pension alimentaire mentionnée dans une décision...

Par arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé, du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et du secrétaire d'État chargé des Retraites et de la Santé au travail, du 21 janvier 2021, la liste des praticiens mentionnés au 2° et au 3° de l'article R. 723-14-15 du code rural et de la pêche maritime ayant vocation à siéger au sein du comité de reconnaissance des maladies professionnelles du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides est constituée comme suit ...

Par arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre chargé des Comptes publics, du 18 janvier 2021, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), au titre des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale à compter du 20 janvier 2021 ...

La Commission des clauses abusives (CCA) a publié son rapport pour l'année...

La société cliente de l'expert-comptable chargé d'une mission d'élaboration des comptes annuels et de contrôle tant des bulletins de paie que des déclarations de charges sociales, reproche à ce dernier de ne pas avoir attiré son attention sur le caractère erroné des déclarations effectuées auprès de la caisse de congés du bâtiment, ce qui a entraîné le versement injustifié de cotisations et d'indemnités de congés...

L'acquéreur en état futur d'achèvement bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents et le caractère apparent du désordre s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage et au jour de la...

La Cour de cassation, juge qu'une clause de déchéance de garantie, qui prévoit un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, n'est pas opposable à...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2021, juge qu'une promesse de vente ne peut être déclarée caduque au motif que le prêt accordé obtenu hors délai est d'un montant inférieur au montant maximal...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance du 19 janvier 2021, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), en qualité de professionnelles du secteur de l'assurance ...

Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu la décision du Gouvernement d'interrompre, en raison de l'épidémie de Covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France. Cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant et le regroupement familial aurait une...

La commission des lois du Sénat a décidé de reporter au 30 septembre 2021 la mise en œuvre du Code de justice pénale des mineurs, le 20 janvier dernier, dans le cadre de l'examen du projet de loi qui ratifie l'ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 ; V. Publication de l'ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des...

Est français l'enfant dont au moins un des parents est français. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt, qui nous renvoie à la cession des territoires détenus par la France en...

La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par un jeune isolé étranger pour bénéficier d'une prise en charge au titre de la protection de l'enfance. Dans ce cadre, elle a présenté des observations devant la cour d'appel, aux termes desquelles ...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...