Santé Sécurité et Police Services publics Conditions d'utilisation de certains hélicoptères pour des opérations de secours urgent en zone de montagne Législation A. n° TREA2408588A, 11 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté du 11 avril 2024 permet l'utilisation d'hélicoptères monomoteurs dans le cadre de secours en zone de montagne lorsque le délai de mise à disposition de tout hélicoptère opéré par les services de l'Etat ou de tout hélicoptère civil bimoteur n'est pas compatible avec l'urgence de la mission pour la préservation de vies... Lu
Sécurité et Police Sécurité civile : références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels Législation A. n° IOME2335296A, 26 mars 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté du 26 mars 2024 définit les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité... Lu
Droit européen Sécurité et Police Etrangers Espace Schengen : état des lieux 2024 et nouvelles priorités Comm. UE, communiqué, 17 avr. 2024 (Schengen) [18.04.2024] La Commission européenne a présenté son rapport sur la situation dans l'espace Schengen relatif à l'année écoulée et définit les priorités pour l'année à venir.... Lu
Sécurité et Police Données Modifications sur les données des traitements de diffusion de l'information opérationnelle mis en œuvre par la police et la gendarmerie Législation D. n° 2024-354, 16 avr. 2024 : JO 18 avr. 2024 [18.04.2024] Le décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 permet la collecte de nouvelles données au sein des traitements de diffusion de l'information opérationnelle, mis en œuvre au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police L. ERSTEIN Règlement local de publicité : extinction prolongée des lumières Jurisprudence CAA Nantes, 9 avr. 2024, n° 22NT00370, Sté Pixity, C+ [17.04.2024] Un règlement local de publicité étend légalement la plage d'extinction de la publicité lumineuse prévue par le règlement national de publicité.... Lu
Transports Sécurité et Police Modification de l'expérimentation d'une signalisation routière relative aux voies réservées à certaines catégories de véhicules Législation A. n° IOMS2408780A, 5 avr. 2024 : JO 17 avr. 2024 [17.04.2024] Un arrêté du 5 avril 2024 modifie les modalités d'expérimentation de la signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes prévues par l'arrêté du 24 août 2020. Le domaine d'application initialement restreint aux voies réservées situées en voie de gauche sur des routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et à au moins trois voies est... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2410127A, 10 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Un arrêté du 10 avril 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu
Droit européen Etrangers Sécurité et Police Le Parlement européen approuve le « Pacte asile et migration » Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 avr. 2024 (Pacte migration et asile) [15.04.2024] À l'occasion de la mini session plénière d'avril, le Parlement a adopté plusieurs textes législatifs visant à réformer la politique européenne en matière de migration et d’asile, comme convenu avec les États membres en décembre.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Transports Légère baisse des refus d'obtempérer routiers enregistrés de 2016 à 2023 Min. Intérieur, communiqué, 12 avr. 2024 (Refus) [12.04.2024] Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude sur les refus d’obtempérer routiers - infractions définies par l’article 233-1 du Code de la route - enregistrés par les services de police et de gendarmerie depuis... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurances Collectivités territoriales Abogation d'un arrêté fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » Législation A. n° TREP2410046A, 8 avr. 2024 : JO 12 avr. 2024 [12.04.2024] L'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (NOR : TREP2403092A) est... Lu