Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA Annulation sans douleurs du classement de sortie de la dernière promotion de l’ENA Jurisprudence CE, 12 avr. 2024, n° 468571, Comité de défense des derniers et dernières élèves… [18.04.2024] Avant le ripolinage de l’ancienne École Nationale d’Administration (ENA) en Institut National du Service Public (INSP), les derniers élèves de l’ENA réunis en comité (le requérant dit CODDEENA) ont contesté le classement de sortie de la célèbre École en ce qu’il ne respecterait pas, à l’instar de tout concours, le principe d’Égalité. Oui, confirme et affirme le Conseil d’État : l’acte était illégal et contraire au... Lu
Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Modalités d'organisation et nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale pour 2024 A. n° IOMC2334970A, 28 déc. 2023 : JO 4 janv. 2024 [08.01.2024] Un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et des outre-mer et de la Transformation et de la fonction publiques en date du 28 décembre 2023, fixe le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2024. Y sont également précisées les modalités pratiques d'organisation des concours externe, premier concours interne, second... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Actes administratifs Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH La méconnaissance du droit à communication du dossier disciplinaire est danthonisable Jurisprudence CE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455 : Lebon [08.01.2024] Le droit d'un agent à obtenir communication de son dossier disciplinaire peut recevoir des tempéraments dont les contours ont été modifiés et sous réserve de mesures palliatives appropriées, étant ajouté qu'une irrégularité à ce sujet est danthonisable.... Lu
Services publics Agent de la fonction publique Social +1 Transports Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social : conformité des dispositions d’une loi déférée encadrant l’exercice du droit de grève Jurisprudence Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-859 DC [21.12.2023] Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour, 21 décembre, sur la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, dont il avait été saisi par plus de 60... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure administrative +2 Rémunération Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Une prescription biennale au champ d'application limitativement délimité Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 469144 : Lebon T. [15.11.2023] La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s'applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution et, de ce fait, elle exclut celles qui leur sont versées à d'autres titres, notamment en vue de compenser les frais qu'ils auraient exposés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rupture du contrat de travail C. FRIEDRICH Un agent contractuel refusant un changement d'affectation abandonne-t-il son poste ? Jurisprudence CE, 3 nov. 2023, n° 461537, M. B. c/ Cne Dzaoudzi-Labattoir : Lebon T. [08.11.2023] Un agent contractuel ne peut légalement faire l'objet d'une radiation des effectifs pour abandon de poste dans le cas où il refuse de rejoindre la nouvelle affectation qui lui est désignée en cours de contrat.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH La conduite d'un fonctionnaire en état d'ébriété constitue un fait personnel de nature à détacher du service l'accident de trajet Jurisprudence CE, 3 nov. 2023, n° 459023, B.C c/ Ville de Paris : Lebon T. [08.11.2023] Un accident de trajet dont a été victime un fonctionnaire en état d'ébriété ne peut être reconnu imputable au service, quand bien même cet état est lié à un événement festif organisé dans le cadre du service.... Lu
International Données Agent de la fonction publique +1 Procédure pénale Utilisation de données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques pour une enquête portant sur une faute de service Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. C-162/22, Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra [07.09.2023] La directive « vie privée et communications électroniques » s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d'enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public.... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Ouverture de concours pour le recrutement en 2024 de commissaires de police de la police nationale A. n° IOMC2322861A, 30 août 2023 : JO 2 sept. 2023 [04.09.2023] Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 août 2023, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture de quatre concours distincts pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale ... Lu
Nominations Agent de la fonction publique Fonctions publiques Nomination d'un nouveau membre du jury des concours d'entrée à l'INSP de 2023 Législation A. n° TFPF2320682A, 28 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023 [21.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 25 juillet 2023, l'arrêté du 1er juin 2023 portant nomination de la présidente et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public de 2023 est modifié comme suit ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti détaille les modalités du renforcement de l’attractivité des métiers de surveillance Min. Justice, communiqué, 25 juill. 2023 (Métiers) [25.07.2023] Une semaine après l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice, Éric Dupond-Moretti a présenté les modalités de revalorisation et les mesures d’attractivité « inédites » dont bénéficieront les personnels de surveillance dès 2024.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique AESH : conditions ouvrant droit au bénéfice d'un CDI et création d'une indemnité de fonctions Législation D. n° 2023-597, 13 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Deux décrets publiés le 14 juillet 2023 concernent les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Le projet de loi conférant de nouveaux moyens d'agir aux douanes est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 152, 5 juill. 2023 [07.07.2023] L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Après les sénateurs, le 3 juillet, les députés ont en effet validé à leur tour, le 5 juillet, l'accord trouvé entre les deux chambres du Parlement en commission mixte paritaire (CMP), ouvrant la voie à la promulgation du... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Projet de loi sur les douanes : CMP convoquée, après son adoption par les 2 chambres Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 141, 21 juin 2023 [23.06.2023] Après le Sénat, le 30 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le 21... Lu
Finances et fiscalités Agent de la fonction publique Services publics Plan de sobriété administrative : vers la fin du reporting et du contrôle de légalité ? AN, rapp. inf. n° 1329, publié le 14 juin 2023 [20.06.2023] La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a rendu, le 7 juin, son rapport sur « la rationalisation de notre administration comme source d'économies budgétaires... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Pas de discrimination à distinguer les travailleuses en congé de maternité et celles en congé de maladie en lien avec leur état de grossesse Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 460540 : Lebon T. [14.06.2023] Un régime indemnitaire refusant de traiter pareillement les agentes en congé de maternité et celles en congé de maladie au titre d’une pathologie en lien avec leur état de grossesse n’introduit, en défaveur des secondes, aucune discrimination illégale.... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Le Gouvernement met la main à la poche pour protéger le pouvoir d’achat des agents publics Gouvernement, actualités, 13 juin 2023 (Revalo) [13.06.2023] Augmentation générale du point d’indice, attribution de points d’indice supplémentaires pour les plus bas salaires, mise en place d’une prime de pouvoir d’achat pour les agents les plus touchés par l’inflation… : un an après la conférence salariale de juillet 2022 qui avait acté un ensemble de mesures dont une revalorisation du point d'indice de 3,5 %, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Une illustration du pouvoir exercé par le juge sur une mesure de suspension conservatoire Jurisprudence CE, 26 mai 2023, n° 468850, inédit [07.06.2023] La vraisemblance suffisante des faits, qui est l’une des conditions à la suspension d’un agent public à titre conservatoire, doit résulter d’éléments suffisamment précis et concordants et non sur des témoignages de seconde main.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Session de printemps 2023 des concours d'accès aux IRA : modalités et calendrier de nomination des lauréats Législation A. n° TFPF2314996A, 5 juin 2023 : JO 6 juin 2023 [06.06.2023] Par arrêté du 5 juin 2023, sont fixés les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2023 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) (formation du 1er septembre 2023 au 29 février 2024... Lu