Agent de la fonction publique

Il n'est pas rare que le juge administratif renonce à l'égalité statutaire entre fonctionnaires appartenant à un même corps afin de favoriser une égalité fonctionnelle, particulièrement en matière d'octroi de primes. C'est dans cette lignée que s'inscrit l'arrêt du 12 avril 2022 rendu par le Conseil...

À la différence des magistrats judiciaires dont le statut résulte d'une loi organique, les magistrats administratifs et financiers relèvent du statut général de la fonction publique (SGFP) pour autant que leur statut particulier n'y fait pas obstacle (cela signifiant qu'ils n'en relèvent qu'à titre subsidiaire). Or, la présente décision se rapporte à la suspension d'un magistrat financier prononcée à titre...

Par arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 14 mars 2022, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session de printemps 2022 est fixé comme suit ...

Le Dr Patrick Pelloux a remis à Olivier Véran un rapport sur la politique nationale de prévention et de lutte contre la radicalisation des agents hospitaliers publics, rapport dans lequel sont formulées une série de recommandations « à même de poursuivre les initiatives déjà engagées par les pouvoirs publics en matière de lutte contre la radicalisation en établissement de santé », a indiqué le ministère des...

Mercredi 16 février, le projet de décret relatif à la couverture minimale des risques santé et prévoyance en matière de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), en présence de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin. Ce texte intervient en application...

Un gendarme a contesté un avis de régularisation des charges liées à l'occupation de son logement de fonction. À défaut pour ce logement de disposer d'un compteur individuel, son administration avait fait application d'une circulaire pour l'évaluation de la consommation de chauffage de l'intéressé (cette consommation étant corrélée à la surface du logement et à la durée de l'occupation). Or, en principe, les charges...

Une nouvelle voie de pré-titularisation conditionnelle a été créée par la loi de programmation de la recherche 2021-2030 : la chaire de professeur junior (C. recherche, art. L. 422-3 et C. éduc., art. L. 952-6-2). Il s'agit d'une nouvelle voie de recrutement en complément des voies de recrutement existantes et en plus des postes ouverts pour les chargés de recherche et les maîtres de conférences. Elle permet de...