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312 résultats trouvés

Annulation puis réouverture pour 2022 de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale

Législation A. n° INTC2214468A, 13 mai 2022 : JO 14 mai 2022
[16.05.2022]

Un arrêté du 13 mai 2022 prévoit que l'ouverture du recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale, autorisé au titre de l'année 2022 par arrêté du 9 août 2021, est annulée (A. n° INTC2124181A, 9 août 2021 ; V. Ouverture pour 2022 de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale). Les inscriptions...
Séléction de la rédaction

Les contours de l'aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité sont précisés

Minefi, communiqué, 11 mai 2022
[11.05.2022]

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars dernier par le Premier ministre (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide, sous forme de subventions, pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges. Objectifs de...

Modification des taux de rémunération et des modalités de compensation horaire des astreintes de certains agents du ministère de la Justice

Législation A. n° JUST2210667A, 26 avr. 2022 : JO 30 avr. 2022
[02.05.2022]

Un arrêté du 26 avril 2022 modifie l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice (A. n° JUSG0160088A, 28 déc. 2001...

Versement d'une prime de revalorisation à certains personnels de la FPE, de la FPT et de la FPH

Législation D. n° 2022-728, 28 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022
[29.04.2022]

Trois décrets du 28 avril 2022 créent une prime de revalorisation à destination de certains personnels relevant de la fonction publique de l'État (FPE), de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH). Sont concernés les agents publics titulaires et contractuels exerçant au sein de services et établissements sociaux et...

Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage : les précisions de la DGCCRF

DGCCRF, actualités, 26 avr. 2022
[28.04.2022]

La guerre en Ukraine affecte l'approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Face à cette situation, des dérogations d'étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que cela n'affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d'allergie. L'objectif étant d'assurer la disponibilité des denrées alimentaires sur...
A. YOUHNOVSKI SAGON

Application du plan de résilience économique et sociale : mode d'emploi

Circ. n° PRMX2213184C, 20 avr. 2022
[27.04.2022]

Afin de faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre avait présenté, le 16 mars dernier, son plan de résilience économique et sociale (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex). Une circulaire du 20 avril 2022 fixe l'orientation et le suivi de ce plan à l'échelle...

Loi climat et résilience : les modalités d'application des principes de la compensation carbone sont précisées

Législation D. n° 2022-667, 26 avr. 2022 : JO 27 avr. 2022
[27.04.2022]

Le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 précise les modalités d'application des principes de la compensation carbone énoncés dans l'article 147 de la loi climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent...

Définition du référentiel de données liées aux véhicules affiliés aux plateformes et des modalités de leur mise à disposition

Législation A. n° TRER2133436A, 5 avr. 2022 : JO 16 avr. 2022
[19.04.2022]

En application du code de l'environnement (C. envir., art. D. 224-15-15, I), un arrêté du 5 avril 2022 établit la liste des données à renseigner par les plateformes soumises aux obligations de verdissement prévues à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations. Il prévoit également les règles de gestion liées aux fichiers de données à transmettre et...

Remise carburant : nature de la justification du versement de l'avance remboursable

Législation D. n° 2022-550, 14 avr. 2022 : JO 15 avr. 2022
[15.04.2022]

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, modifié par le décret n° 2022-447 du 30 mars 2022, a mis en place une aide au bénéfice des consommateurs de...