Production, transport et distribution d’énergie Consommation Intervention économique +2 Prestations sociales Marchés et Régulation Le chèque énergie 2024 envoyé à partir du 2 avril Gouvernement, actualités, 20 mars 2024 (Chèque) [20.03.2024] Le chèque énergie est une aide financière de l’État versée chaque année à environ 5,6 millions de ménages à faibles revenus. Elle est versée sous conditions de ressources aux personnes éligibles et est destinée à aider ces ménages à payer leurs factures d’énergie (électricité et de gaz... Lu
Actes administratifs Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Une demande de protection fonctionnelle n'est pas communicable aux tiers Jurisprudence CE, 11 mars 2024, n° 454305 : Lebon T. [20.03.2024] Une demande de protection fonctionnelle constitue un document administratif qui n'est pas de ceux dont les tiers peuvent obtenir communication.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Ouverture de la session 2024 des concours d'accès aux IRA (entrée en formation au 1er janvier 2025) A. n° TFPF2406988A, 15 mars 2024 : JO 20 mars 2024 [20.03.2024] Par arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques en date du 15 mars 2024 ... Lu
Droit européen Transports Pollutions, Risques et Nuisances +1 Marchés et Régulation Pacte vert pour l'Europe : le règlement Euro 7 adopté par le Parlement Travaux préparatoires PE, commission, 13 mars 2024 (Transports routiers) [19.03.2024] Les députés européens ont donné leur feu vert aux nouvelles règles de l’UE visant à réduire les émissions des voitures, des camionnettes, des bus, des camions et des remorques. Le futur règlement Euro 7 (relatif à la réception par type de véhicules à moteur et à la surveillance du marché) prévoit que les véhicules devront se conformer aux nouvelles normes pendant une période plus longue, ce qui leur permettra de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique IRA : modification de l'organisation de la formation initiale Législation D. n° 2024-234, 18 mars 2024 : JO 19 mars 2024 [19.03.2024] Le décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifie l'organisation de la formation initiale des attachés d'administration de l'Etat et des secrétaires des affaires étrangères, au sein des instituts régionaux d'administration (IRA). Il prévoit que les lauréats des concours nommés élèves suivent une formation de huit mois dans les instituts, comprenant une période de stage dans une administration, et accomplissent, à... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +2 Consommation Finances et fiscalités Évaluation de la Cour des comptes sur les mesures de lutte contre la hausse énergétique C. comptes, actualités, 15 mars 2024 (Prix) [18.03.2024] Dans la seconde moitié de 2021, les prix de l’énergie ont commencé à augmenter avec la reprise économique mondiale après la pandémie de Covid. Cette hausse s’est intensifiée au printemps 2022 en Europe, à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine. En raison des mécanismes de fixation des prix sur les marchés de gros européens de l’électricité, qui répercutent les hausses conjoncturelles des prix de gros du... Lu
TVA Finances et fiscalités Une première estimation de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023 DGFiP Statistiques n° 20, mars 2024 [13.03.2024] Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré un montant de TVA, hors reports de crédits, de 202,5 milliards d’euros en 2023, contre 195,9 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 3,4... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Concours 2024 d'entrée à l'INSP : nominations du président et des membres du jury A. n° PRME2406060A, 8 mars 2024 : JO 9 mars 2024 [11.03.2024] Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2024, M. Philippe DEBROSSE, administrateur de l'Etat, est nommé président du jury chargé d'apprécier les épreuves instituées en 2024 pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service... Lu
Professions judiciaires Agent de la fonction publique Fonctions publiques Publication d'une circulaire sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la Justice Circ. n° JUST2405591C, 23 févr. 2024 : BOMJ 6 mars 2024 [07.03.2024] Une circulaire du 23 février 2024 émanant du Secrétariat général du ministère de la Justice vient préciser les conditions de mise en œuvre du télétravail au ministère. Elle s'applique ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Un agent titulaire radié des cadres ne peut plus faire l'objet d'une sanction disciplinaire Jurisprudence CE, 27 févr. 2024, n° 470496 : Lebon T. [06.03.2024] Dès lors que la relation d'emploi avec un agent public est rompue, celui-ci ne peut plus se voir infliger une sanction disciplinaire et, en ce cas, l'annulation d'une sanction infligée avant la radiation des cadres ne peut donner lieu à l'édiction d'une nouvelle sanction.... Lu