Dans une mise à jour de sa base documentaire BOFiP-Impôts, l'Administration commente les articles 161 de la loi de finances pour 2020 et 169 de la loi de finances pour 2021 qui ont modifié l'article 199 novovicies du Code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l'état futur d'achèvement ou qu'il fait construire, situés dans un...

Un marché couvert fait partie du domaine public de la commune bien que constituant un lot d'une copropriété privée car, de tout temps, la collectivité a eu l'intention d'affecter la parcelle à l'édification et l'exploitation d'un marché couvert d'alimentation municipal. La cour, suivant le tribunal administratif de Montreuil, voit ainsi dans cette intention un versement irrémédiable du bien dans le domaine public....

À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également...

Le 12 juillet 2000, une SCI, propriétaire d'un local situé dans un centre commercial donné à bail à une société lui a signifié un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014. Cette dernière a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé. La bailleresse a assigné la locataire en fixation judiciaire du loyer minimum...

La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du...

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par...

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation aborde le sujet du développement de l'agriculture urbaine. Plus précisément, un député interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'instaurer une dérogation au statut du fermage en introduisant « une réserve supplémentaire au terme de l'article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime, prévoyant que les dispositions...

Une députée attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur la question de la transmissibilité des contrats « mesures agro-environnementales et climatiques » (MAEC). Les MAEC permettent aux agriculteurs de bénéficier d'une aide financière dans le cadre d'un contrat d'une durée de cinq ans. Calculée selon le nombre d'hectares (entre 50 et 900 euros à l'hectare), cette indemnisation financée...

Pour le mois de janvier 2021, les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction s’établissent aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous ...