Un arrêté du 13 mai 2022 prévoit que l'ouverture du recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale, autorisé au titre de l'année 2022 par arrêté du 9 août 2021, est annulée (A. n° INTC2124181A, 9 août 2021 ; V. Ouverture pour 2022 de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale). Les inscriptions...

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 5 mai 2022, sur la compatibilité au droit de l'UE des réserves posées par le Conseil constitutionnel relatives au cumul des sanctions pénales et fiscales, et l'interprétation qu'en fait la Cour de...

Le Conseil d'État rappelle qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (not. CJUE, gde ch., 13 nov. 2012, aff. C-35/11, Test Claimants in the FII GroupLitigation, pts 96 à 99 : Europe 2013, comm. 27, note A.-L. Mosbrucker) que lorsqu'est en cause la participation d'une société résidente d'un État membre dans une société établie dans un pays tiers, l'examen de l'objet de la...

L'article 132 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) stipule que les États membres exonèrent « l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués par des organismes de droit public de même objet ou par...

Trois décrets du 28 avril 2022 créent une prime de revalorisation à destination de certains personnels relevant de la fonction publique de l'État (FPE), de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH). Sont concernés les agents publics titulaires et contractuels exerçant au sein de services et établissements sociaux et...

Dans une première décision du 11 décembre 2020 (CE, 8e et 3e ch., 11 déc. 2020, n° 440307, concl. K. Ciavaldini : Dr. fisc. 2021, n° 27, comm. 310 ; V. Convention franco-brésilienne, article 13 : l'État de résidence peut également imposer une plus-value immobilière imposable dans l'État de situation du bien), le Conseil d'État s'était penché sur les ambiguïtés de la convention fiscale franco-brésilienne s'agissant...

Il n'est pas rare que le juge administratif renonce à l'égalité statutaire entre fonctionnaires appartenant à un même corps afin de favoriser une égalité fonctionnelle, particulièrement en matière d'octroi de primes. C'est dans cette lignée que s'inscrit l'arrêt du 12 avril 2022 rendu par le Conseil...

Venant modifié le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), un décret du 7 avril 2022 prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration...