L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 a pour finalité première d'allouer aux établissements de santé payés à l'activité (T2A), une garantie de financement entre 3 et 12 mois, se terminant au plus tard en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : l'État au chevet des établissements de santé). Ce dispositif a été prolongé par l'ordonnance du 9 décembre 2020...

Un arrêté du 13 mai 2022 prévoit que l'ouverture du recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale, autorisé au titre de l'année 2022 par arrêté du 9 août 2021, est annulée (A. n° INTC2124181A, 9 août 2021 ; V. Ouverture pour 2022 de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale). Les inscriptions...

Le premier président de la Cour des comptes a adressé à l'exécutif un référé qui a trait à la lutte contre la fraude à l'identité bancaire dans le domaine de la protection sociale. À charge pour le Gouvernement de faire connaître sa position quant à une recommandation que les magistrats financiers avaient formulée fin 2020 : afin de prévenir les détournements de versement de prestations, mettre en œuvre un...

La Cour des comptes vient de publier ses observations définitives relatives au groupe Transdev, l'un des principaux opérateurs de transport au niveau mondial par sa présence au sein de 17 pays, mais surtout par la pluralité des modes de transports qu'il propose aux collectivités, aux entreprises et à la population. De manière non exhaustive, il s'agit de modes de transports tels que les bus, tramways, tram-trains,...

Conformément aux pouvoirs dont la Cour des comptes dispose en vertu de l'article L. 111-3 du Code des juridictions financières, cette dernière a réalisé un contrôle du secrétariat général du Gouvernement (SGG) pour les exercices 2015 à 2020. Par le truchement d'un référé en date du 14 janvier 2022 publié le 4 mai 2022, la juridiction financière livre ses observations et recommandations à l'égard de cet organe de...

Le Code général des impôts prévoit l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les assujettis établis dans un pays tiers à l'Union européenne et, il précise les conditions selon lesquelles un représentant fiscal peut être accrédité par l'administration (CGI, art. 289 A). Un arrêté du 20 avril 2022 détermine le montant de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du CGI, tel que...

Trois décrets du 28 avril 2022 créent une prime de revalorisation à destination de certains personnels relevant de la fonction publique de l'État (FPE), de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH). Sont concernés les agents publics titulaires et contractuels exerçant au sein de services et établissements sociaux et...

Le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Il définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du coût de cette...