Offert Droit européen Etrangers Social Permis unique de séjour et de travail : adoption définitive de la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Permis de travail) [15.04.2024] Le Conseil de l'UE a adopté une révision de la directive sur le permis unique. Cette législation, qui met à jour la directive de 2011 actuellement en vigueur, vise à attirer les compétences et les talents dont l'UE a besoin et à remédier aux lacunes en matière de migration légale vers l'UE.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Prestations sociales Protection sociale +1 Contentieux constitutionnel La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP [11.04.2024] Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l'étranger en situation régulière non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins 5 ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle d'une durée d'au moins 30 mois.... Lu
Libertés Services publics Etrangers +3 Personnes Droit pénal Social La Défenseure des droits préoccupée par « la banalisation des atteintes aux droits et libertés » AAI Déf. droits, communiqué, 26 mars 2024 (Droits) [26.03.2024] Le Défenseur des droits a rendu public son rapport annuel d’activité pour 2023. Il en ressort notamment que ... Lu
Social Etrangers Droit européen Permis unique de séjour et de travail : adoption de nouvelles règles par les eurodéputés pour la migration légale Travaux préparatoires PE, communiqué, 13 mars 2024 (Migration) [19.03.2024] Le Parlement européen a soutenu de nouvelles règles visant à faciliter la mobilité des travailleurs de pays tiers au sein de l’UE et à garantir leurs droits. La mise à jour de la directive sur le Permis unique, adoptée en 2011, a été votée par 465 voix pour, 122 contre et 27 abstentions.... Lu
Droit européen Etrangers Numérique +2 Transports Pénal international Union de la sécurité aux frontières : accord en trilogue sur la gestion des données des passagers aériens Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er mars 2024 (Données passagers aériens) [07.03.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord à titre provisoire sur deux règlements qui régissent la collecte et l'utilisation des données relatives aux passagers aériens aux fins de la gestion des frontières et du contrôle de l'application de la loi.... Lu
Social Etrangers Rural Officialisation de l'ajout des métiers agricoles dans la liste des métiers en tension Législation A. n° TSSD2406159A, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024 [04.03.2024] Conformément à l’annonce du Premier ministre, avant que cela soit confirmé par le ministère du Travail, par arrêté publié le 2 mars, afin de faciliter les embauches dans le secteur agricole, est inclus dans la liste des métiers en tension l’ensemble des métiers agricoles relevant des 4 familles professionnelles suivantes ... Lu
Social Etrangers Rural Les métiers agricoles sur le point d’être ajoutés dans la liste des métiers en tension Min. Travail, actualités, 26 févr. 2024 (Métiers) [26.02.2024] Faisant suite à l’annonce du Premier ministre de faciliter les embauches dans le secteur agricole, le Gouvernement a engagé le 23 mars une consultation des partenaires sociaux pour inclure dans la liste des métiers en tension l’ensemble des métiers agricoles relevant des 4 familles professionnelles suivantes ... Lu
Etrangers Social Loi immigration : tour d’horizon de ce qui change en matière de travail des étrangers Entreprendre.service-public.fr, actualités, 13 févr. 2024 (Immi) [23.02.2024] Le site officiel d’information administrative pour les entreprises, Entreprendre.Service-Public.fr, fait le point sur les changements introduits par la loi Immigration en matière de travail des... Lu
Droit européen Etrangers Numérique Système d'information sur les visas : modalité d'intégration de la liste des documents de voyage et des notifications Législation Comm. UE, déc. exécution (UE) 2024/528, 6 févr. 2024 : JOUE L, 9 févr. 2024 [20.02.2024] La décision d’exécution (UE) 2024/528 de la Commission du 6 février 2024 prévoit les modalités d’application du règlement (CE) no 767/2008 du 9 juillet 2008 en ce qui concerne l’intégration dans le système d’information sur les visas (VIS) de la liste des documents de voyage et des notifications respectivement visées à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 2, dudit règlement ( PE et Cons. règl. (CE) n° 767/2008, 9... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +1 Social Loi Immigration : modalités d'instruction des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour au titre des métiers en tension Instr. n° IOMV2402701, 5 févr. 2024 (Métiers) [07.02.2024] Le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités ont fait parvenir aux préfets une instruction dans laquelle ils leur présentent les orientations générales pour la mise en œuvre du nouvel article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer... Lu