Un arrêté du 13 mai 2022 prévoit que l'ouverture du recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale, autorisé au titre de l'année 2022 par arrêté du 9 août 2021, est annulée (A. n° INTC2124181A, 9 août 2021 ; V. Ouverture pour 2022 de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale). Les inscriptions...

Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation juge que l'action par laquelle une personne demande au juge de qualifier de contrat de travail un contrat dont la nature juridique est indécise ou contestée se prescrit par 5 ans (prescription de droit commun inscrite dans le Code civil...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022, confirme sa jurisprudence s'agissant du point de départ du délai de prescription applicable à l'action en requalification de contrats de mission en CDI à l'égard de l'entreprise utilisatrice, tout en apportant certaines...

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, seul le plus favorable d'entre eux pouvant être...

L'indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires doit être au moins égale à celle qui leur serait accordée s'ils avaient été recrutés directement par l'entreprise utilisatrice pour y occuper le même poste pendant la même...

Le barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse - dit barème « Macron » - n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT, a tranché la Cour de cassation, signifiant aux juges du fond français, de la manière la plus claire, qu'ils ne peuvent écarter, même au cas par cas, son application au regard de cette convention...

Dans le cas d'un licenciement pour motif économique avec plan de sauvegarde de l'emploi, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de...

Le salarié protégé licencié pour motif économique, en vertu d'une autorisation administrative, avant la cession d'une entité économique autonome et dont le contrat de travail n'a pas été repris par le cessionnaire, peut demander réparation devant le juge...

Dans un arrêt rendu le 27 avril 2022, le Conseil d'État détaille les conditions devant être réunies pour que le licenciement d'un salarié protégé ayant signalé des faits répréhensibles puisse être autorisé administrativement, ou refusé si elles font défaut. Le régime de preuve applicable dans cette situation est également...