Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
Avocat Agenda Les chantiers prioritaires du barreau de Paris [25.01.2024] À l’occasion des vœux à la presse le 23 janvier, le bâtonnier de Paris, Pierre Hoffman, et la vice-bâtonnière, Vanessa Bousardo (V. JCP G 2024, act. 36, Portrait F. Raoult), à la tête des 34 000 avocats parisiens, sont revenus sur les grandes priorités de leur mandat qui a débuté le 1er janvier ... Lu
Avocat Famille Agenda +1 Justice civile A. PHILIPPOT Célébrons ensemble la 20e édition des États généraux du droit de la famille CNB, Maison de la Chimie, 25 janv. 2024 [25.01.2024] « 2004 – 2024 – 2044 ». Rétrospective et perspective sont les maîtres mots de l’odyssée du barreau de famille, célébrée les 25 et 26 janvier 2024, à la Maison de la Chimie, à... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
TVA TVA : l'administration fiscale consulte s'agissant des règles applicables aux offres composites Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 23 août 2023 (Offres composites) [29.08.2023] L'administration fiscale a présenté de nouvelles règles concernant l'application de la TVA pour les offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d'exonération ou de taux différentes (offres dites « composites » ou « complexes »). À cette occasion, elle a lancé une consultation publique du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus. Les personnes intéressées... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Procédures fiscales +1 TVA P. GUÉDON L’interruption de la prescription est conforme aux principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union Jurisprudence CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-615/21, Napfény-Toll Kft. c/ Nemzeti Adó-és Vámhiv… [25.07.2023] Les principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union ne s’opposent pas à une réglementation nationale et à la pratique administrative qui y est relative prévoyant que le délai de prescription du droit de l’administration d’établir la TVA est suspendu pendant toute la durée des contrôles juridictionnels, indépendamment du nombre de fois où la procédure fiscale administrative a dû être réitérée à... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE P. GUÉDON Incompatibilité du régime français des prestations para-hotellières avec la directive TVA : abandon de l’analyse in abstracto au profit de l’analyse in concreto Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, avis n° 471877 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Le b du 4° de l'article 261 D du CGI, subordonnant la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d'un local meublé à la condition que soient proposées au moins 3 des 4 prestations accessoires qu'il énumère, est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive TVA. En revanche, cette disposition est compatible en tant qu'elle exclut de l'exonération les activités se trouvant dans une... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales L. ERSTEIN Modalités de détermination de l’établissement en matière de prestations de services Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 15 juin 2023, n° 465719, SA Worldwide Euro Protection [26.06.2023] Une société luxembourgeoise est redevable de la TVA sur des prestations réalisées par l'établissement stable que représente sa filiale en France, également bénéficiaire de ces prestations, sans confusion des moyens matériels et humains utilisés pour fournir et recevoir ces services.... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +1 Fiscalité des entreprises Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’opération est une livraison de biens au sens de la directive TVA Jurisprudence CJUE, 10e ch., 20 avr. 2023, aff. C-282/22, P. w W. [21.04.2023] L’acheminement d’électricité à destination de la batterie d’un véhicule électrique constitue l’élément caractéristique et prédominant de la prestation unique et complexe fournie à chaque session de recharge ; il s’agit donc d’une livraison de biens, l’électricité étant, en vertu de l’article 15 de la directive TVA, assimilée à un bien corporel.... Lu