Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....
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[25.03.2024]
[01.03.2024]
Le Gouvernement a publié le 29 février un arrêté qui reconduit le tarif défini début 2020, dont l’entrée en vigueur avait été repoussée au 1er janvier 2021. Il a pour effet de maintenir pour une nouvelle période de 2 ans le tarif de la profession notariale. Le tarif de 2020 sera ainsi stable dans son application sur une période de plus de 5 ans de janvier 2021 à février...
[26.02.2024]
Modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, un décret publié le 25 février simplifie la procédure de nomination des membres des jurys nationaux du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, et prévoit une obligation de mise en place de sujets de secours pour ces deux...