RSE et Compliance Fiscalité des entreprises Transition énergétique +1 Marchés et Régulation Filière REP des produits du tabac : création d'une redevance à verser par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés Législation D. n° 2024-359, 18 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, par son article 47, introduit à l'article L. 541-10-28 du Code de l'environnement l'obligation pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac de supporter, via le versement d'une... Lu
Rural Rémunération Concurrence +3 Pollutions, Risques et Nuisances Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Revenu digne pour les agriculteurs : l'Assemblée adopte une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 277, 4 avr. 2024 [09.04.2024] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition... Lu
Fiscalité des entreprises Sociétés Fiscalité des particuliers Exonération partielle de DMTG en cas de transmission d'entreprises agricoles : assouplissement des obligations déclaratives Doctrine administrative BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, 4 avr. 2024, § 1 et s. [08.04.2024] L'administration fiscale apporte des précisions sur les conséquences d'un défaut d'attestation en cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés.... Lu
Fiscalité des entreprises BSPCE : précisions relatives à la fixation du prix d'acquisition des titres acquis en exercice des bons Doctrine administrative BOI-RSA-ES-20-40-20, 27 mars 2024, § 140, 170 et 175 [08.04.2024] À l'occasion d'une mise à jour de la base BOFiP-impôts du 27 mars 2024, l'Administration a apporté des précisions sur les modalités de fixation du prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Elle indique notamment que ... Lu
Offert Baux commerciaux Financement des entreprises Commerçants et fonds de commerce +1 Affaires Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification) [05.04.2024] La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de ... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation avec les VTC Législation A. n° ECOB2409355A, 22 mars 2024 : JO 4 avr. 2024 [04.04.2024] L'article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, codifiée aux articles L. 453-35 à L. 453-44 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). En application des dispositions du 2° de l'article L. 453-40, le présent arrêté fixe le... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 4e trimestre 2023 est en hausse de 5.22 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 84, 29 mars 2024 [03.04.2024] Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 132,63. Sur un an, il augmente de 5,22 % (après +5,97 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 4e trimestre 2023 augmente de 5.55 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 85, 29 mars 2024 [03.04.2024] Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 133,69. Sur un an, il augmente de 5,55 % (après +6,12 % au trimestre précédent... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires : précisions administratives sur l'exclusion des subventions en matière de soutien à la recherche et l'innovation Doctrine administrative Rép. min. n° 10669 : JOAN 12 mars 2024, p. 1845, P. Midy [29.03.2024] Dans une réponse ministérielle du 12 mars 2024, l'administration précise que les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée par des JEI durant une phase de recherche, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, et ce quel que soit leur montant par rapport au chiffre d'affaires que ces JEI pourraient... Lu
Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu