Offert Séléction de la rédaction Vente immobilière Fiscalité immobilière Professionnels de l’immobilier Dispositif Pinel : le Conseil constitutionnel valide le plafonnement des honoraires de vente Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2020, n° 2020-861 QPC [15.10.2020] La FNAIM et l'AFIL avaient obtenu le renvoi, par le Conseil d'État, de l'article 199 novovicies du Code général des impôts qui prévoit le plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant d'une réduction d'impôt au titre du dispositif Pinel. Ils estimaient que cette disposition portait atteinte à la liberté d'entreprendre. Mais le Conseil... Lu
Offert Vente immobilière Fiscalité immobilière Professionnels de l’immobilier Dispositif Pinel : la FNAIM et l’AFIL obtiennent le renvoi d’une QPC sur le plafonnement des honoraires de vente Jurisprudence CE, 22 juill. 2020, n° 438805, 438996 [24.07.2020] Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC visant l’article 199 novovicies, X du CGI dans sa rédaction issue successivement de la loi de finances pour 2018 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 68) et de la loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 189). Cette disposition prévoit le plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement... Lu