Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en...
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[13.04.2021]
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[09.02.2021]
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...