Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Présentation d'un PSE amendé : pas d'obligation de reprendre toute la procédure en cas de modifications mineures Jurisprudence CE, 4e-1re ch. réunies, 27 juin 2025, n° 463870 [18.07.2025] Lorsqu’un premier PSE a été annulé, l'employeur n'est pas tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure sur une nouvelle version du plan, sauf si la version initiale est substantiellement modifiée.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Dirigeant Sociétés Justice civile C. LAVIELLE Irrecevabilité de l'action ut singuli intentée contre le dirigeant en sa qualité de liquidateur aimable Jurisprudence Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-14.565, F-B [18.07.2025] L'action ut singuli ayant été engagée par l'associé contre le dirigeant en sa qualité de liquidateur de la société et non contre la société elle-même, laquelle n'a pas été mise en cause, elle est... Lu