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4 résultats trouvés

Prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice

Législation A. n° JUSC2516962A, 15 juill. 2025 : JO 18 juill. 2025
[18.07.2025]

Un arrêté du 15 juillet 2025 fixe, en application de l'alinéa 2 de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de...

Commissaire aux comptes : désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

A. n° JUSC2519796A, 9 juill. 2025 : JO 13 juill. 2025
[15.07.2025]

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2025, sont désignés présidents du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ...

Focus de la CRCC Paris sur les décisions de la commission des sanctions H2A des 12 derniers mois

CRCC Paris, actualités, 8 juill. 2025
[11.07.2025]

Afin de davantage appréhender les risques et défaillances potentielles des structures et missions des commissaires aux comptes (CAC), la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris publie une analyse des décisions prononcées par la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'Audit (H2A) rendues dans les 12 derniers mois....