Par une ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur déféré préfectoral, a suspendu l'exécution d'une délibération d'un conseil municipal instaurant le maintien intégral du traitement des agents publics communaux en congé de maladie ordinaire durant les trois premiers mois. Il a jugé que cette mesure, plus favorable que le régime légal désormais fixé à 90 % (CGFP,...

Pour les actions indemnitaires qui tendent à obtenir réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative illégale, le point de départ du délai de prescription est fixé en considération du jour où le destinataire de cette décision en a eu connaissance....

Lorsque le fonctionnaire a exercé en dernier lieu un emploi ouvrant droit à pension par voie de détachement, cet emploi doit être pris en considération pour le calcul de sa pension de retraite, y compris dans l'hypothèse où la fin de ce détachement ne coïncide pas avec la radiation des cadres....

L'agent contractuel placé en congé sans traitement pour raison de santé est considéré démissionnaire s'il ne sollicite pas son réemploi avant la fin de son congé, à la condition toutefois que l'administration l'ait préalablement éclairé sur les conséquences qui sont attachées à son silence....

Par une décision rendue le 7 juillet 2025, le Tribunal des conflits met fin à un conflit négatif de compétence opposant les ordres judiciaire et administratif concernant un recours formé par une commune contre le refus de l'État d'assujettir un promoteur immobilier à la taxe locale d'équipement....

Dans une décision du 7 juillet 2025, le Tribunal des conflits confirme, dans le contexte d'une demande d'expertise consécutive à l'incendie d'un véhicule communal, qu'en présence de contrats administratifs (achat, assurance, entretien), la juridiction administrative est seule compétente, y compris pour ordonner une mesure d'instruction, sauf exception tenant à l'évidence de l'incompétence....

Pour pouvoir être éligible aux aides de la PAC, l'exploitant doit être qualifié d'agriculteur actif au sens de la réglementation européenne et disposer d'une autonomie suffisante aux fins de l'exercice de son activité agricole....

Le présent arrêté fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'accueil, de formation et hébergement des...