Professions judiciaires Personnes Modification de dispositions concernant le coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs Législation A. n° SFHA2525652A, 3 nov. 2025 : JO 11 nov. 2025 [12.11.2025] Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des... Lu