Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de septembre 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Les ventes en bloc désignent des acquisitions de tout ou partie du programme immobilier d’un promoteur par un seul acquéreur. Une fois acquis, ces logements peuvent être loués directement par l’acquéreur ou revendus en bloc ou à la...

Pour la Cour de cassation, la qualité de tiers de bonne foi de l'un des titulaires d'un compte en indivision ne constitue pas un obstacle à la saisie intégrale des sommes présentes sur celui-ci dans le cadre d'une procédure pénale. En effet, bien que cette mesure porte atteinte temporairement aux droits de l'intéressé, ce dernier conserve la possibilité de demander la restitution de sa part au cours de la...

En octobre 2025, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en légère hausse de 0,1 % sur un mois, après ‑1,0 % en septembre. Cette légère hausse des prix s’explique d’abord par le rebond des prix des services (+0,2 % après ‑1,9 %) causé par la hausse saisonnière de ceux du transport aérien (+14,7 % après ‑27,5 %). Les prix des produits manufacturés (+0,2 % après +0,4 %) contribuent également à la hausse...

Par un arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation étend aux établissements publics sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité en cas de fusion. Désormais, la responsabilité pénale d'un établissement public né de la fusion de deux universités peut être engagée pour des faits commis par ces universités avant l'opération. Néanmoins, le principe de prévisibilité du droit pénal...

Le Rapport mondial de l’OCDE sur la durabilité des entreprises (OECD Global Corporate Sustainability Report) vise à soutenir l’adoption de politiques et pratiques de gouvernance d’entreprise qui favorisent la durabilité et la résilience des...

Par une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2025, le Conseil d'État a autorisé l'arrêt des traitements maintenant en vie un patient inconscient, en dépit de ses directives anticipées....

Le 12 novembre, l'Assemblée nationale n'a pas achevé l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dans le délai constitutionnel de 20 jours. Conséquence : à partir du 19 novembre, le Sénat débattra du texte initial du Gouvernement, mais enrichi des amendements adoptés par les députés....

À partir du 1er décembre 2025, un nouveau dispositif européen entre en vigueur pour l’enregistrement des indications géographiques (IG) des produits artisanaux et industriels....

560 000 ; c'est le nombre de condamnations définitives prononcées en 2024 pour crime, délit ou contravention de 5^e classe par les juridictions françaises à l'encontre de personnes physiques. Par rapport à 2023, cela représente une hausse de...