En 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête pour s’assurer que les professionnels proposant des regroupements de crédits respectaient les règles en matière de loyauté commerciale. Sur les 47 établissements contrôlés, un tiers présentait des anomalies, principalement liées à des pratiques publicitaires non...

Le Conseil d'État rejette le pourvoi du requérant avocat qui contestait l'impossibilité de se représenter lui-même dans une instance où il était personnellement partie. La Haute Juridiction consacre le principe d'indépendance de la profession et la bonne administration de la justice sans méconnaître les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...