Par un arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation étend aux établissements publics sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité en cas de fusion. Désormais, la responsabilité pénale d'un établissement public né de la fusion de deux universités peut être engagée pour des faits commis par ces universités avant l'opération. Néanmoins, le principe de prévisibilité du droit pénal...

Par une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2025, le Conseil d'État a autorisé l'arrêt des traitements maintenant en vie un patient inconscient, en dépit de ses directives anticipées....

Le 12 novembre, l'Assemblée nationale n'a pas achevé l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dans le délai constitutionnel de 20 jours. Conséquence : à partir du 19 novembre, le Sénat débattra du texte initial du Gouvernement, mais enrichi des amendements adoptés par les députés....

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français de remboursement de la cotisation retraite supplémentaire dite « T2 » (second taux de cotisation retraite patronale) due par les entreprises de fret ferroviaire pour certains salariés statutaires. Le régime est applicable pendant dix ans à compter du 1^er janvier...

Le Gouvernement vient d'approuver un plan visant à protéger et accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises face aux atteintes à la probité, en particulier celles liées à la criminalité organisée. Ce plan, très transversal, concerne l'ensemble des administrations de l'État, les collectivités, les acteurs économiques et comporte un important volet...

Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2025, Mme Hayet Zeggar, inspectrice générale des affaires sociales, est désignée en qualité de présidente du jury chargée du recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action...

Par arrêté du 10 novembre 2025, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires est fixé à 69 selon la répartition suivante ...