La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français de remboursement de la cotisation retraite supplémentaire dite « T2 » (second taux de cotisation retraite patronale) due par les entreprises de fret ferroviaire pour certains salariés statutaires. Le régime est applicable pendant dix ans à compter du 1^er janvier...

Le Gouvernement vient d'approuver un plan visant à protéger et accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises face aux atteintes à la probité, en particulier celles liées à la criminalité organisée. Ce plan, très transversal, concerne l'ensemble des administrations de l'État, les collectivités, les acteurs économiques et comporte un important volet...

Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2025, Mme Hayet Zeggar, inspectrice générale des affaires sociales, est désignée en qualité de présidente du jury chargée du recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action...

Pour une autorisation de séjour à des fins de volontariat dans l'Union, la CJUE juge qu'un État membre ne peut imposer de conditions supplémentaires sur la preuve des ressources suffisantes, au-delà de celles prévues par la directive européenne....

Un décret du 12 novembre 2025 met en œuvre les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, qui prévoit qu'à compter de 2026 la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) recourt, pour...