La charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature conformément à l'article 10 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 et remise au président de la République le 10 novembre dernier à l'occasion d'une rencontre de l'Institution avec ce dernier, sera rendue publique le 12 décembre...

Le service en ligne existe depuis 2021, et a été complété en 2023 par la possibilité de télédéclarer les dons avec rappel des donations...

Deux arrêtés des 24 et 25 novembre 2025 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...