Fonctions publiques Santé C. FRIEDRICH Indemnités d'enseignement et de formation chez les praticiens hospitaliers : quel texte appliquer ? Jurisprudence CE, 6 nov. 2025, n° 475420 : Lebon T. [12.11.2025] L'indemnité due aux praticiens hospitaliers au titre de leurs activités d'enseignement et de formation est instituée par des dispositions particulières qui n'ont pu être implicitement abrogées par l'évolution du droit commun ayant le même objet et applicable à l'ensemble des agents publics.... Lu
Santé Responsabilité Lien affectif créé après la survenance d'un dommage corporel indemnisé : le proche peut-il lui aussi être dédommagé en cas d'aggravation du trouble ? Jurisprudence CE, 6 nov. 2025, avis n° 500904 [10.11.2025] Même si le fait que le proche de la victime ait noué un lien avec elle uniquement après l'événement dommageable n'exclut pas son droit à indemnisation, l'existence de ce lien devra néanmoins être prouvée à la date de consolidation du préjudice.... Lu