Par un arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation étend aux établissements publics sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité en cas de fusion. Désormais, la responsabilité pénale d'un établissement public né de la fusion de deux universités peut être engagée pour des faits commis par ces universités avant l'opération. Néanmoins, le principe de prévisibilité du droit pénal...

Le 12 novembre, l'Assemblée nationale n'a pas achevé l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dans le délai constitutionnel de 20 jours. Conséquence : à partir du 19 novembre, le Sénat débattra du texte initial du Gouvernement, mais enrichi des amendements adoptés par les députés....

Dans sa décision du 5 novembre 2025 (SAN-2025-10), la Commission des sanctions de l'AMF a infligé à un conseiller en investissements financiers (CIF), la société Carat GP, ainsi qu'à ses deux dirigeants, des sanctions pécuniaires pour un montant total de 2,5 M€ et a en outre prononcé à leur égard des interdictions d'exercer la profession de CIF. Il leur était reproché de graves manquements à leurs obligations...

Saisie par le Danemark d'une demande d'annulation intégrale de la directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, au motif, entre autres, que cette directive porte atteinte à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, car elle comporterait une ingérence directe dans la détermination des rémunérations au sein de l'Union et dans le droit...