Professions judiciaires Personnes Modification de dispositions concernant le coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs Législation A. n° SFHA2525652A, 3 nov. 2025 : JO 11 nov. 2025 [12.11.2025] Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des... Lu
Rural Professions Droit européen Les règles agricoles de l'UE en passe d'être simplifiées Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 10 nov. 2025 (Pac) [12.11.2025] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier la politique agricole commune (PAC).... Lu
Procédure administrative Avocat A. PELCRAN Un avocat ne peut plaider pour lui-même : le Conseil d'État confirme l'impossibilité d'auto-représentation devant les juridictions administratives Jurisprudence CE, 10 nov. 2025, n° 497432 : Lebon T. [12.11.2025] Le Conseil d'État rejette le pourvoi du requérant avocat qui contestait l'impossibilité de se représenter lui-même dans une instance où il était personnellement partie. La Haute Juridiction consacre le principe d'indépendance de la profession et la bonne administration de la justice sans méconnaître les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... Lu
Offert Séléction de la rédaction Rémunération Négociation collective Droit européen La CJUE valide la majeure partie de la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne Jurisprudence CJUE, gde ch., 11 nov. 2025, aff. C-19/23, Danemark/Parlement et Conseil [12.11.2025] Saisie par le Danemark d'une demande d'annulation intégrale de la directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, au motif, entre autres, que cette directive porte atteinte à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, car elle comporterait une ingérence directe dans la détermination des rémunérations au sein de l'Union et dans le droit... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Consommation +8 Concurrence Numérique Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Transports Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Etrangers Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2025, avec au menu un projet de loi DDADUE notamment Conseil des ministres, compte-rendu, 10 nov. 2025 [10.11.2025] Au Conseil des ministres qui s'est déroulé ce jour, 10 novembre 2025, ont notamment été présentés ... Lu
Copropriété Professionnels de l’immobilier M. KASHI Durée du mandat de syndic : nullité de de la résolution non conforme à l’ordre du jour Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.526, FS-B [10.11.2025] Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que doit être déclarée nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant fixé une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à sa convocation.... Lu
IRP et syndicats Immobilier CCN de l'immobilier : listes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° TRST2509231A, 30 oct. 2025 : JO 8 nov. 2025 [10.11.2025] Deux arrêtés du 30 octobre 2025 fixent pour la convention collective nationale de l'immobilier ... Lu
IRP et syndicats Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° TRST2509514A, 30 oct. 2025 : JO 8 nov. 2025 [10.11.2025] Un arrêté du 30 octobre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux... Lu
Offert Commande publique Contrats Simplification du droit de la commande publique : la DAJ consulte sur un projet de décret DAJ Bercy, actualités, 10 nov. 2025 (commande publique) [10.11.2025] La direction des Affaires juridiques (DAJ) ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. La consultation est ouverte jusqu’au 25 novembre 2025 inclus.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Modification des modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat Législation D. n° 2025-1070, 6 nov. 2025 : JO 9 nov. 2025 [10.11.2025] Le décret modifie diverses dispositions du régime de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance dans la fonction publique de... Lu