Le Conseil d'État rejette le pourvoi du requérant avocat qui contestait l'impossibilité de se représenter lui-même dans une instance où il était personnellement partie. La Haute Juridiction consacre le principe d'indépendance de la profession et la bonne administration de la justice sans méconnaître les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Saisie par le Danemark d'une demande d'annulation intégrale de la directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, au motif, entre autres, que cette directive porte atteinte à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, car elle comporterait une ingérence directe dans la détermination des rémunérations au sein de l'Union et dans le droit...

Au Conseil des ministres qui s'est déroulé ce jour, 10 novembre 2025, ont notamment été présentés ...

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que doit être déclarée nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant fixé une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à sa convocation....

Un décret publié au Journal officiel le 14 août 2025 est venu encadrer les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture des comptes d’un défunt. Ces frais, appelés « frais bancaires de succession », concernent les opérations que les établissements doivent réaliser à l’ouverture d’une succession : inventaire des avoirs, échanges avec le notaire, transfert des fonds aux héritiers, etc. Le site...

Deux arrêtés du 30 octobre 2025 fixent pour la convention collective nationale de l'immobilier ...

Un arrêté du 30 octobre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux...

Par cette décision, appelée à la publication au bulletin et au rapport, la Cour de cassation juge que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu'ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle....

Le décret modifie diverses dispositions du régime de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance dans la fonction publique de...