Rural Professions Droit européen Les règles agricoles de l'UE en passe d'être simplifiées Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 10 nov. 2025 (Pac) [12.11.2025] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier la politique agricole commune (PAC).... Lu
Offert Séléction de la rédaction Rémunération Négociation collective Droit européen La CJUE valide la majeure partie de la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne Jurisprudence CJUE, gde ch., 11 nov. 2025, aff. C-19/23, Danemark/Parlement et Conseil [12.11.2025] Saisie par le Danemark d'une demande d'annulation intégrale de la directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, au motif, entre autres, que cette directive porte atteinte à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, car elle comporterait une ingérence directe dans la détermination des rémunérations au sein de l'Union et dans le droit... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Consommation +8 Concurrence Numérique Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Transports Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Etrangers Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2025, avec au menu un projet de loi DDADUE notamment Conseil des ministres, compte-rendu, 10 nov. 2025 [10.11.2025] Au Conseil des ministres qui s'est déroulé ce jour, 10 novembre 2025, ont notamment été présentés ... Lu
Offert Commande publique Contrats Simplification du droit de la commande publique : la DAJ consulte sur un projet de décret DAJ Bercy, actualités, 10 nov. 2025 (commande publique) [10.11.2025] La direction des Affaires juridiques (DAJ) ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. La consultation est ouverte jusqu’au 25 novembre 2025 inclus.... Lu
Pénal Procédure pénale Pénal international +1 Droit européen R. GAUTHIER La notification d'ordonnance de mise en accusation exclue du champ d'une enquête européenne Jurisprudence Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 22-82.952, FB [10.11.2025] Pour la Cour de cassation, une décision d'enquête européenne ne peut avoir pour objet de voir notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant, ni de recueillir ses observations sur la procédure en cours lors de son audition.... Lu
Données Droit international Protection des données : le CEPD rend un avis favorable sur le projet de décision d'adéquation entre l'UE et le Brésil AAI CNIL, actualités, 7 nov. 2025 (Brésil) [10.11.2025] Le 4 novembre, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis concernant le projet de décision d’adéquation présenté par la Commission européenne pour le Brésil, conformément à l’article 45 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).... Lu