Le Conseil d'État rejette le recours de la société d'exploitation de CNEWS (SESI) contre une amende de 20 000 € infligée par l'Arcom. Il confirme que la liberté éditoriale des chaînes d'information doit s'exercer dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information, même dans les débats polémiques....

Lorsque la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) d'un bien soumis au droit de préemption est entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien, son prix ou les conditions de son aliénation, le délai de deux mois ne court qu'à compter de la réception par l'Administration d'une déclaration rectifiée....