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15 résultats trouvés

Précisions sur les délais de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 24-14.597, F-B
[14.11.2025]

Seule l'inobservation du délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours prévu par l'article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge....

Nomination du jury chargé du recrutement de maîtres des requêtes et de conseillers référendaires par la voie « action publique » pour 2026

A. n° PRME2531216A, 12 nov. 2025 : JO 14 nov. 2025
[14.11.2025]

Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2025, Mme Hayet Zeggar, inspectrice générale des affaires sociales, est désignée en qualité de présidente du jury chargée du recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action...

Union de l'épargne et des investissements : nouvelles mesures présentées par la Commission

Comm. UE, communiqué IP/25/2540, 29 oct. 2025
[13.11.2025]

La Commission européenne a adopté deux mesures destinées à renforcer le rôle essentiel que jouent les investisseurs institutionnels, tels que les banques et les assureurs, dans le financement de l'économie de l'Union européenne. Ces mesures mettent en œuvre la feuille de route établie dans la stratégie relative à l'union de l'épargne et des investissements et contribuent aux objectifs plus vastes de l'UE consistant...

Représentation des travailleurs dans les entreprises multinationales : le Conseil donne son feu vert à la révision de la directive sur les CEE

Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 oct. 2025 (Comités d'entreprise européens)
[13.11.2025]

Le Conseil de l’UE a adopté une directive portant révision visant à rendre plus efficace la représentation des travailleurs dans les grandes entreprises multinationales. Cette révision modifiera la directive existante relative aux comités d'entreprise européens (CEE) afin de clarifier les règles, notamment en ce qui concerne la manière dont les CEE sont mis en place, leurs ressources et la protection de leurs...

L’ABE publie son projet final de normes techniques sur les critères d’évaluation de l’importance relative des expositions au risque de CVA découlant d’opérations de financement sur titres

AAI ABE, communiqué, 29 oct. 2025 (CVA)
[13.11.2025]

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié la version finale de son projet de normes techniques de réglementation (RTS) afin de préciser les conditions et les critères permettant d’évaluer si les expositions au risque d’ajustement de valeur de crédit (CVA) découlant d’opérations de financement sur titres à la juste valeur sont significatives, ainsi que la fréquence de cette...