L'OCDE a récemment publié de nouvelles statistiques sur les procédures amiables (PA) et les accords préalables en matière de prix de transfert (APP), offrant une vue d'ensemble sur la résolution des différends fiscaux transfrontaliers et la prévention de la double imposition. L'organisation a également publié une version préliminaire de la mise à jour 2025 des Informations Consolidées sur la PA ...
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié ses lignes directrices révisées et mises à jour sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative (IA) et le traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, offices et agences de l'UE (IUE), reflétant l'évolution rapide du paysage technologique et les défis évolutifs posés par les systèmes d'IA...
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2243 de la Commission du 6 novembre 2025 établit des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes d’informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) conformément au règlement (UE) 2020/1056 du du 15 juillet...