Seule l'inobservation du délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours prévu par l'article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge....
La contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui lui est imparti pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime, qui court à compter de la date d'effet du congé....
La décision (UE) 2025/2254 du Conseil du 27 octobre 2025 prévoit que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui figurent en annexe de la décision (UE) 2024/3134 du 2 décembre 2024, sont maintenues pour 2025 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l'emploi et leurs programmes de...