La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français de remboursement de la cotisation retraite supplémentaire dite « T2 » (second taux de cotisation retraite patronale) due par les entreprises de fret ferroviaire pour certains salariés statutaires. Le régime est applicable pendant dix ans à compter du 1^er janvier...

La Commission européenne a adopté deux mesures destinées à renforcer le rôle essentiel que jouent les investisseurs institutionnels, tels que les banques et les assureurs, dans le financement de l'économie de l'Union européenne. Ces mesures mettent en œuvre la feuille de route établie dans la stratégie relative à l'union de l'épargne et des investissements et contribuent aux objectifs plus vastes de l'UE consistant...

Pour une autorisation de séjour à des fins de volontariat dans l'Union, la CJUE juge qu'un État membre ne peut imposer de conditions supplémentaires sur la preuve des ressources suffisantes, au-delà de celles prévues par la directive européenne....

Le Conseil de l’UE a adopté une directive portant révision visant à rendre plus efficace la représentation des travailleurs dans les grandes entreprises multinationales. Cette révision modifiera la directive existante relative aux comités d'entreprise européens (CEE) afin de clarifier les règles, notamment en ce qui concerne la manière dont les CEE sont mis en place, leurs ressources et la protection de leurs...