Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié ses lignes directrices révisées et mises à jour sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative (IA) et le traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, offices et agences de l'UE (IUE), reflétant l'évolution rapide du paysage technologique et les défis évolutifs posés par les systèmes d'IA...

La CNIL a décidé de mettre à jour sa recommandation sur le vote par correspondance électronique, dont la dernière version remonte à 2019. À cette fin, elle a conduit au premier semestre 2025 une consultation publique portant sur un nouveau projet de...

Seule l'inobservation du délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours prévu par l'article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge....