Fonctions publiques FPT : adaptation des épreuves obligatoires et facultatives d'admission à certains concours et examens professionnels Législation D. n° 2022-529, 12 avr. 2022 : JO 13 avr. 2022 [13.04.2022] Le décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 a pour objet de suspendre ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires et facultatives d'admission à certains concours et examens professionnels d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2022 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Santé FPH : prolongation du dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er mars et le 30 avril 2022 Législation D. n° 2022-502, 7 avr. 2022 : JO 8 avr. 2022 [08.04.2022] Venant modifié le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), un décret du 7 avril 2022 prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration... Lu
Fonctions publiques Prolongation de l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire Législation D. n° 2022-122, 4 févr. 2022 : JO 5 févr. 2022 [07.02.2022] Le décret n° 2022-122 du 4 février 2022 permet l'application jusqu'au 31 octobre 2022 du régime institué par le décret du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19, qu'il modifie (Ord. n° 2020-1694, 23 déc. 2020, art. 7 et 8 et D.... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Services publics +1 Agent de la fonction publique FPE : l'obligation de 3 jours de télétravail par semaine prolongée jusqu'au 2 février pour les fonctions qui le permettent, avant un retour au droit commun Circ. n° TFPC2202O94C, 21 janv. 2022 [26.01.2022] À la suite du Conseil de défense sanitaire qui s'est tenu le 20 janvier sous l'autorité du président de la République, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a signé le 21 janvier une nouvelle circulaire relative au télétravail dans la fonction publique de l'État (FPE) et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur... Lu
Fonctions publiques Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Suspension du jour de carence jusqu'au 31 décembre 2022 pour les agents publics positifs à la Covid-19 Rép. min. n° 19192 : JO Sénat 20 janv. 2022, p. 370 [21.01.2022] Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a suspendu le délai de carence pour les salariés et les agents publics testés positifs à la Covid afin de renforcer l'incitation à l'isolement et ainsi contribuer à casser les chaînes de transmission du virus. Dans une réponse ministérielle publiée le 20 janvier, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques confirme que l'application du... Lu
Santé Fonctions publiques Services publics +1 Agent de la fonction publique Télétravail dans la FPE et règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site : la ministre adresse ses instructions Circ. n° TFPC2139165C, 29 déc. 2021 [11.01.2022] Dans une circulaire qui fait suite à l'allocution du Premier ministre du 27 décembre 2021, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques prévoit les modalités du recours obligatoire au télétravail pour une durée de 3 semaines dans la fonction publique de l'État (FPE), rappelle les mesures renforcées pour le travail sur site ainsi que les facilités pour la... Lu
Offert Procédure pénale Personnes L'exécutif sommé de mieux protéger la santé des personnes gardées à vue Jurisprudence CE, ord. réf. 22 nov. 2021, n° 456924 [23.11.2021] Le juge des référés du Conseil d'État enjoint au Gouvernement de s'assurer que les personnes gardées à vue disposent systématiquement de locaux propres et d'articles d'hygiène et de protection contre la... Lu
Finances et fiscalités Fonctions publiques Intervention économique Vers une prorogation du dispositif de soutien aux services publics locaux pour leurs pertes de recettes subies en 2021 Min. Cohésion des territoires, communiqué, 8 nov. 2021 [09.11.2021] Le Gouvernement prévoit de proroger le dispositif de soutien aux équipements publics locaux en vue de « continuer à aider les services publics locaux, communes et EPCI les plus affectés par des pertes de recettes tarifaires en 2021 ». Un amendement a été déposé en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour... Lu
Fonctions publiques Santé M. TOUZEIL-DIVINA Imposition a priori proportionnée du passe sanitaire ( à propos d’une note d’un DGS) Jurisprudence CE, ord. réf., 2 nov. 2021, n° 457346, Syndicat Sud collectivité territoriale r… [08.11.2021] Le Syndicat Sud collectivité territoriale région Occitanie (Sud-Occitanie) a provoqué un référé liberté (CJA, art. L. 521-2) contre la note de service du 27 août 2021 de la région Occitanie ; note adressée à ses agents et intitulée « Message du DGS sur les modalités applicables à la rentrée de septembre 2021 ». Il s'agissait, concrètement, de l'application de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 rendant possible... Lu
Sécurité et Police Santé Covid-19 : dans 12 nouveaux départements, les élèves n'auront plus à porter le masque Législation D. n° 2021-1329, 13 oct. 2021 : JO 14 oct. 2021 [14.10.2021] Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est à nouveau modifié (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés), en l'occurrence par un décret du 13 octobre 2021 qui, entre autres, élargit la liste des départements où le port du masque n'est plus obligatoire à... Lu