SBDU : modification des conditions d'obtention de la licence générale « biens industriels »
[21.06.2021]
Un arrêté du 11 juin 2021 modifie l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire (A. n° ECOD0260195A, 18 juill. 2012...
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