SASU : publication des comptes annuels et atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel de l'associé unique

L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l'associé unique d'une société par actions simplifiée (SAS) pour la publication de ces comptes est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des...