Santé : la CNIL adopte deux référentiels concernant les « accès précoces » et les « accès compassionnels »
[18.11.2022]
La CNIL a adopté deux référentiels qui permettent de simplifier les procédures d'« accès précoce » et « compassionnel » et de faciliter l'analyse, par les laboratoires pharmaceutiques, de la conformité de leurs traitements au RGPD et à la loi. Ils remplacent l'ancienne autorisation unique...
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