Sanction en demi-teinte d'une stérilisation sans consentement
[04.10.2022]
La stérilisation sans le consentement de la requérante, à l'occasion de son accouchement par césarienne dans un hôpital public et sans urgence médicale, ne constitue pas un traitement contraire à l'article 3 de la Convention EDH mais méconnaît son droit au respect de la vie...
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