Sanction appliquée de manière automatique en cas de surévaluation du montant du remboursement de TVA : non-conformité au droit de l'Union

Selon la CJUE, la directive TVA et le principe de proportionnalité s'opposent à une réglementation nationale qui met à la charge d'un assujetti, ayant qualifié à tort une opération exonérée de TVA d'opération soumise à cette taxe, une sanction égale à 20 % du montant de la surévaluation du montant du remboursement de TVA indûment réclamé (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 273). Cette décision s'explique dans la mesure où cette sanction s'applique indifféremment à une situation dans laquelle l'irrégularité résulte d'une erreur d'appréciation commise par les parties à l'opération quant au caractère taxable de cette dernière, qui se caractérise par une absence d'indice de fraude et de perte de recettes pour le Trésor public,...