Saisie spéciale de biens appartenant à une personne hors d'état de se défendre

La Cour de cassation a déjà été confrontée au problème du sort d'une procédure pénale engagée à l'encontre d'une personne dont les facultés mentales sont altérées au point de la priver de la possibilité de se défendre. Elle a jugé, s'agissant d'une personne mise en examen, que lorsque cette situation l'empêche de se défendre personnellement contre l'accusation dont elle fait l'objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l'assistance d'un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la capacité de se défendre (Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-83.868 : JurisData n° 2018-015926). Le problème posé à la chambre criminelle dans la présente affaire était plus...