Rupture des relations commerciales entre une société et un EPIC : le Tribunal des conflits est saisi
[18.09.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, se penche sur la nature du litige relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies entre une société de droit privé et un EPIC qui ont antérieurement conclus des contrats à caractère administratif....
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